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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 16h33 16 33
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente...

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 15h45 15 45
Droit des sociétés
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'artic...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 18h24 18 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ou...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 11h31 11 31
NOTAIRES / Immobilier
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...

Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 08h01 08 01
NOTAIRES / Immobilier
Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 16h14 16 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au pro...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 17h22 17 22
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropr...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 18h38 18 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli...

Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 12h28 12 28
Droit des sociétés
Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses dro...
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