Publié le :
18/11/2021
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Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoy...
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16/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant...
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16/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle...
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12/11/2021
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07h49
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Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont...
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11/11/2021
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11h49
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Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
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09/11/2021
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16h15
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ?...
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09/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioét...
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04/11/2021
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14h13
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Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être...
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04/11/2021
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12h29
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Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Parado...
