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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h42 11 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration fiscale s’ils dépassaient 760 euros. Mais ce seuil...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h28 11 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la...

Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 15h37 15 37
NOTAIRES / Immobilier
Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 14h27 14 27
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise q...

Le protecteur ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le protecteur ad hoc
Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique...

Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 10h50 10 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiqu...

Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 12h34 12 34
NOTAIRES / Immobilier
Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispos...

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h03 08 03
NOTAIRES / Immobilier
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai d...

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 17h25 17 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts...
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