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Droit de la famille

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Expertises
La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du Droit de la famille

Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que l...
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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 16h47 16 47
NOTAIRES / Immobilier
Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de co...
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Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 13h46 13 46
NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de...
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