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Droit de la famille

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La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre équipe dédiée

Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du Droit de la famille

Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h58 12 58
Droit des sociétés
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h10 11 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la vol...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel l...
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