Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le :
25/07/2019
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NOTAIRES / Immobilier
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit...