Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le :
16/07/2019
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10h56
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses...