Actualités | Office Notarial MODELE MUSCAT à LATTES

L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 15h51 15 51

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette

Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consent...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28

NOTAIRES / Immobilier

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achè...

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 15h14 15 14

NOTAIRES / Immobilier

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a ét...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 09h58 09 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les...

Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h59 08 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichisseme...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 16h35 16 35

NOTAIRES / Immobilier

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base e...

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h02 15 02

NOTAIRES / Immobilier

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entr...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 17h58 17 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administ...

Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44

NOTAIRES / Immobilier

Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour l...