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15/06/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acq...
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14/06/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance...
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09/06/2022
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L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
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07/06/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose j...
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03/06/2022
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En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le lo...
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01/06/2022
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La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L...
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31/05/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être pa...
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26/05/2022
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Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un...
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26/05/2022
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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absen...
