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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 13h07 13 07
NOTAIRES / Immobilier
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garan...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 09h46 09 46
NOTAIRES / Immobilier
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités...

Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 10h42 10 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit des mineurs
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022,...

La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 08h23 08 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?
Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas toujours évident d’identifier la portée des engagements pris par les épo...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 13h28 13 28
NOTAIRES / Immobilier
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom de...

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 10h35 10 35
NOTAIRES / Immobilier
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’arti...

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 13h48 13 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, l...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 15h00 15 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de...

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 18h27 18 27
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes...
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