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20/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administra...
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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplé...
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les i...
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Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et enviro...
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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5...
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12/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après dona...
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07/04/2022
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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
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Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y p...
