Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
15h24
15
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais reste...
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
13h26
13
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux...
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
09h28
09
28
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’ha...
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
08h30
08
30
Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimo...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
16h45
16
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certa...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
09h10
09
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’...
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
17h12
17
12
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau ré...
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
08h48
08
48
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y constr...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
16h38
16
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour r...
