Publié le :
11/02/2021
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Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas de...
Publié le :
11/02/2021
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Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313...
Publié le :
09/02/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lo...
Publié le :
09/02/2021
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12h25
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois ass...
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04/02/2021
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La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...
Publié le :
02/02/2021
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12h07
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international fr...
Publié le :
02/02/2021
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09h38
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
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28/01/2021
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17h53
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Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus lon...
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28/01/2021
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14h34
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À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’en...
