Actualités | Office Notarial MODELE MUSCAT à LATTES

Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 17h11 17 11

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à l...

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 09h09 09 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti pa...

Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 11h52 11 52

NOTAIRES / Immobilier

Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subord...

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 13h25 13 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de...

Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 12h26 12 26

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce d...

Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 16h19 16 19

NOTAIRES / Immobilier

Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?

Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprend...

Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 11h43 11 43

NOTAIRES / Immobilier

Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?

Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...

Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 12h19 12 19

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 10h41 10 41

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de sépar...