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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de sépar...
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08/01/2021
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Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cett...
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En cette nouvelle année 2021, on peut noter une baisse significative des taux de crédit immobilier. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont...
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01/01/2021
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Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'es...
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01/01/2021
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Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le Conseil d’Etat a précisé les modalités...
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30/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est hérit...
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30/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régi...
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22/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le f...
