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Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 15h08 15 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit...

PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 08h08 08 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur...

Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 09h27 09 27
NOTAIRES / Immobilier
Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à c...

Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 08h41 08 41
NOTAIRES / Immobilier
Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?
Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin...

Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 12h20 12 20
Droit des sociétés
Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de l...

Fonctionnement de la fiducie

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019 11h36 11 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fonctionnement de la fiducie
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fid...

La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 17h20 17 20
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) p...

Le séquestre dans un compromis de vente

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 14h52 14 52
NOTAIRES / Immobilier
Le séquestre dans un compromis de vente
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi le...

Devenir tuteur familial

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 17h36 17 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devenir tuteur familial
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la fam...
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