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Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une rou...
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Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engageme...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte fran...
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord a...
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Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. Ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Dans...
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25/09/2019
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Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant p...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit...
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24/09/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur...
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19/09/2019
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La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à c...
