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16/07/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le m...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses...
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11/07/2019
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Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties...
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11/07/2019
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Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui étai...
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10/07/2019
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transform...
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09/07/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression...
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04/07/2019
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L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif...
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04/07/2019
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Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à...
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03/07/2019
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Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spéc...
