Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
08h41
08
41
Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
12h20
12
20
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de l...
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
sept.
09
2019
11h36
11
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fid...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
17h20
17
20
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) p...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
14h52
14
52
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi le...
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
17h36
17
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la fam...
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
08h59
08
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le...
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
16h48
16
48
Il était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir dit que l'action des époux acquéreurs immobiliers c...
Publié le :
03/09/2019
03
septembre
sept.
09
2019
18h31
18
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme des sûretés, par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui...
