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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Con...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit....
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Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la rupture des liens familiaux. Il est cependant possi...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte...
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20/06/2019
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