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25/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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20/06/2019
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L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement...
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Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
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Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que...
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